Conditions Générales des Services
Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder ou d’utiliser les Services et les Applications. Vous devez imprimer une copie de ces conditions pour référence future.
Si vous vous opposez à l’un des termes et conditions du présent accord ou à toute modification ultérieure de ceux-ci, ou si vous n’êtes pas satisfaits de votre utilisation des applications ou des services de quelque manière que ce soit, vous pouvez : a) cesser d’utiliser les applications et/ou les services ; et b) fermer votre compte Sinam (« Compte ») en nous avisant par écrit par e-mail ou autrement (voir les coordonnées ci-dessous). Aucun autre recours, légal ou autre, ne vous est disponible à l’exception des points a) et b) mentionnés ci-dessus.
1. Introduction
La fourniture de services par Sinam facilitant l’achat de crédit mobile et/ou de données prépayé (« Recharge »), de coupons prépayés (« Coupon »), de Paiement de Factures, de codes d’électricité prépayés (« Électricité Prépayée »), renouvellement d’abonnement de télévision (« Renouvellement TV») (ensemble les « Produits ») (« Services ») relatifs aux services à fournir par les opérateurs de téléphonie mobile et d’autres tiers via le site Web www.sinam.help ) et toutes les applications mobiles Sinam associées , présentes ou futures (ensemble, les « Applications ») et votre utilisation des Applications et l’accès aux Services sont soumis à votre acceptation des présentes conditions générales (« Contrat » ou « Conditions »). En utilisant les Applications, vous acceptez expressément d’être lié par ces Conditions.
Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder ou d’utiliser les Services et les Applications. Vous devez imprimer une copie de ces conditions pour référence future.
Si vous vous opposez à l’un des termes et conditions du présent accord ou à toute modification ultérieure de ceux-ci, ou si vous n’êtes pas satisfait de votre utilisation des applications ou des services de quelque manière que ce soit, vous pouvez : a) cesser d’utiliser les applications et/ou les services ; et b) fermer votre compte virtuel ( » Compte « ) en nous avisant par écrit par courriel ou autrement (voir les coordonnées ci-dessous). Aucun autre recours, légal ou autre, ne vous est disponible à l’exception des points a) et b) mentionnés ci-dessus.
2. Qui sommes nous ?
Les Applications sont exploitées et les Services sont fournis par la société IT Solutions Center (« Sinam », « nous »). IT Solutions Center est une entreprise Togolaise enregistrée sous le numéro TG-LOM 2012 A 02 et a son siège au 3198, Avenue Pya , Totsi, Lomé -TOGO. Notre Numéro d’Identification Fiscal (NIF) est le 1000267165. Sinam est un nom commercial de la société IT Solutions Center.
Vous pouvez contacter IT Solutions Center en utilisant les informations de contact indiquées dans la section ci-dessous.
Toute correspondance relative à Sinam doit être envoyée au 3198 Avenue Pya , Totsi , 05BP800 Lomé -TOGO.
3. Inscription
Pour utiliser les Services, vous devriez créer un Compte. Vous pouvez le faire en remplissant les informations appropriées sur l’écran d’inscription de l’Application concernée. Lors de votre inscription, un compte vous sera attribué. Lors de votre inscription, vous pouvez fournir des informations personnelles, notamment votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Vous devriez également choisir un mot de passe.
Toutes les données que vous nous fournissez en tant que client seront traitées conformément à notre Avis de confidentialité .
Vous acceptez que les informations fournies lors de l’inscription soient véridiques, exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de nous informer de toute modification de ces informations.
Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent lors de l’utilisation de votre adresse e-mail, numéro de téléphone et/ou mot de passe ( » Détails de connexion « ) en relation avec votre Compte, y compris l’utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout mode de paiement, y compris la carte de débit ou de crédit. Vous ne devez pas divulguer votre mot de passe, directement ou indirectement, à un tiers. Il est de votre responsabilité de protéger votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement en utilisant les coordonnées de la section 20 ci-dessous si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos informations de connexion.
Les informations de connexion ne peuvent être utilisées que par un seul utilisateur et ne sont pas transférables.
Veuillez noter que vos informations de connexion peuvent être utilisées sur toutes les applications. Ces conditions s’appliqueront à l’utilisation des services sur chacune des applications.
Si vous avez moins de 16 ans, vous déclarez à Sinam que vous avez obtenu le consentement d’un parent/tuteur et que votre parent/tuteur a examiné et accepté les présentes Conditions avant d’utiliser les Applications. Si vous êtes un employé d’une entreprise ou d’une autre entité ou si vous agissez au nom d’une entreprise ou d’une entité, vous devez être autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cet employeur, de cette entreprise ou de cette entité.
4. Vos données
Sinam se conformera à toutes ses obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données en ce qui concerne les données pertinentes en sa possession vous concernant. Les données que nous collectons dans le cadre des Services seront traitées conformément à notre Avis de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies. Ces documents expliquent comment nous utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Nous vous recommandons de lire attentivement l’ Avis de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
5. Utilisation des services et coût
Vous acceptez d’utiliser les Applications et les Services uniquement conformément aux présentes Conditions et de vous conformer à la loi applicable et aux dispositions énoncées dans les présentes Conditions.
Vous ne pouvez pas utiliser les Applications ou les Services : ( i ) en violation de toute loi, statut, règle ou règlement ; ou (ii) en relation avec toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (iii) d’une manière qui encourage, promeut, facilite ou instruit les autres à se livrer à toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Les Services ne vous seront fournis par Sinam que par le biais des opérateurs de téléphonie mobile et autres fournisseurs de services disponibles sur les Applications (qui sont sujets à changement au besoin).
Vous devrez saisir certaines informations (par exemple, un numéro de téléphone mobile de réception, des références de facturation) concernant les Services ou les Applications. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez correctement saisi ces informations. Dans le cas d’une recharge, d’un dépôt, d’un paiement de facture, d’électricité prépayée ou d’un renouvellement TV, vous devrez alors sélectionner le montant du service que vous souhaitez être livré.
Le montant total (y compris toutes les taxes et tous les frais applicables) que vous devrez payer sera clairement affiché sur les Applications avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer votre transaction et procéder au traitement de la transaction à ce stade est entièrement facultatif. Des frais de traitement en ligne sécurisé peuvent également vous être facturés pour tout Produit que vous achetez via les Applications. Si vous choisissez de recevoir une notification de fourniture par SMS (facultative), des frais de messagerie supplémentaires peuvent s’appliquer.
Les services sont fournis par Sinam après paiement effectif de votre part. Parfois, il peut y avoir un court délai avant que le tiers concerné ne livre le produit au destinataire. Lorsque les services ont été fournis, nous vous enverrons un e-mail et/ou un SMS de confirmation contenant les détails des Services dès que votre transaction aura été effectuée avec succès. Pour tous les services que nous fournissons, vous acceptez et comprenez que Sinan n’agit que sur votre autorisation d’envoyer la recharge ou le forfait, d’effectuer le dépôt, de payer les factures, de livrer le code de recharge d’Électricité Prépayée, Renouvèlement de l’abonnement TV et l’opérateur de téléphonie mobile concerné sera le seul responsable vis-à-vis de vous et du destinataire, le cas échéant, pour la fourniture des services liés à nos produits. Une fois qu’un service est provisionné, il peut être utilisé immédiatement et ne peut donc pas être remboursé ou supprimé. Pour éviter que les Services ne soient fournis au mauvais numéro de téléphone ou toute autre référence de facturation, nous vous demandons de confirmer, le cas échéant, que les informations du destinataire que vous avez saisies sont correctes.
Vous reconnaissez que vous perdrez le droit d’annuler les Services une fois qu’ils auront été entièrement exécutés par Sinam. En conséquence, vous n’aurez aucun droit de demander un quelconque remboursement. Veuillez noter que les Applications limitent le nombre et la valeur des Produits qui peuvent être achetés ou reçus, y compris sur une période de temps spécifique (par exemple, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle). D’autres limites et exclusions liées à l’utilisation des Applications et à l’achat de Produits peuvent s’appliquer de temps à autre.
6. Vos consignes
Vous devez vous assurer que toutes les instructions fournies à Sinam via les Applications sont exactes, complètes et véridiques. En particulier, le numéro de téléphone mobile ou référence de facturation sur lequel toute recharge ou paiement doit être créditée doit être correctement identifié. Vous devez vous assurer que toutes les instructions transmises pour confirmation sont correctes, exactes et véridiques. Toutes les instructions confirmées sont définitives et vous lient. Sinam et/ou ses prestataires de services déclinent toute responsabilité ou conséquences liées à la fourniture d’ informations incorrectes, inexactes ou fausses de votre part. Vous êtes seul responsable de toutes les conséquences liées au défaut de fournir des informations correctes, exactes et véridiques ou au défaut de corriger ces informations inexactes avant la confirmation finale.
7. Transactions avec le mode de paiement que vous avez choisi
Vous pouvez acheter des produits via les services de Sinam en utilisant Visa, MasterCard, American Express, AMEX, PayPal , votre portefeuille ou tout autre mode de paiement disponible sur les applications de temps à autre. Toute carte de crédit, carte de débit ou autre mode de paiement pouvant être utilisé sur les Applications doit avoir une adresse de facturation valide et une banque émettrice valide ou un autre fournisseur de services de paiement valide.
Tous vos paiements sont traités par un processeur de paiement pour et au nom de IT Solutions Center. Toute correspondance relative aux services Sinam doit être adressée au 3198 Avenue Pya , Totsi , 05BP800 Lomé -TOGO ou à customercare@sinam.help .
Dès réception d’une demande appropriée et complète de votre part pour les services, Sinam facturera le mode de paiement que vous avez fourni et transmettra une demande électronique au fournisseur tiers concerné (par exemple, l’opérateur mobile ou l’émetteur du coupon) pour fournir les produits au montant transféré, au profit du destinataire désigné par vous.
Vous autorisez Sinam à donner suite à toute instruction de facturation du mode de paiement que vous avez fourni via les Applications qui a été transmis à l’aide de votre mot de passe et/ou de tout autre processus d’authentification/vérification d’identité dont vous pourriez exiger l’utilisation en relation avec les Applications. Sinam n’est pas tenu de prendre des mesures d’authentification ou de vérification d’identité supplémentaires autres que celles requises par la loi applicable ou que Sinam juge appropriées et suffisantes pour se protéger contre la fraude ou le blanchiment d’argent et pour maintenir la sécurité et l’utilisation appropriée des Applications afin de se conformer à toute disposition réglementaire interne. Tous les frais conclus après une authentification réussie ou une vérification d’identité relèvent de votre seule responsabilité.
Sinam acceptera la responsabilité de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse des Services achetés via les Applications, sous réserve de votre respect des présentes Conditions, de l’utilisation appropriée des Applications conformément aux instructions de Sinam et de l’absence de toute fausse déclaration, fraude ou négligence de votre part. Cette responsabilité, si elle est engagée, sera strictement limitée au montant des Services non exécutés ou défectueux.
8. Vos obligations
L’équipement et les dispositifs nécessaires pour accéder aux Applications seront fournis et entretenus par vous uniquement à vos frais. Si vous accédez aux Applications via un appareil mobile, votre fournisseur de services mobiles peut vous facturer l’accès à Internet sur votre appareil.
Sinam se réserve le droit de modifier les exigences en matière d’équipement et de logiciel nécessaires pour continuer ou améliorer la fourniture des Services via les Applications.
Vous reconnaissez que le respect de ces Conditions est conçu pour minimiser le risque d’ utilisation non autorisée des Applications et de préjudice pour vous, Sinam ou d’autres personnes, et vous êtes donc tenus de respecter strictement ces Conditions. Dans toute la mesure permise par la loi, vous serez responsable de toute responsabilité, perte, coût ou dommage envers Sinam ou tout tiers en raison de votre non-respect des présentes Conditions.
9. Retrait des services
Ces Conditions s’appliquent à chaque Produit que vous achetez via les Applications.
Sinam peut désactiver votre Compte et suspendre ou retirer l’utilisation des Applications et/ou des Services fournis par son intermédiaire :
( i ) moyennant un préavis raisonnable ;
(ii) immédiatement après votre violation des présentes Conditions ou lorsque Sinam pense raisonnablement que vous enfreignez les présentes Conditions ;
(iii) immédiatement après votre insolvabilité/faillite ou votre incapacité à payer les sommes dues, qu’elles soient commémorées par une requête légale formelle légitime ou non, ou toute autre incapacité contractuelle. Sinam se réserve le droit d’engager des actions en recouvrement de créances dans les limites de la loi dans les présentes conditions ;
(iv) immédiatement si Sinam pense raisonnablement que vous avez utilisé les Applications et/ou les Services (a) en violation de toute loi, règle, statut ou règlement ; ou (b) en relation avec, ou de quelque manière que ce soit qui encourage, promeut, facilite ou instruit les autres à s’engager dans toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (c) en violation de toute limite de nombre ou de valeur fixée par Sinam de temps à autre.
Ces conditions n’ont pas de durée minimale ou limitée et continueront de vous lier tant que vous aurez un compte chez Sinam . Vous pouvez cesser d’utiliser les Applications ou les Services et/ou fermer votre Compte à tout moment sans raison en donnant à Sinam un avis écrit à cet effet, mais sans préjudice de votre responsabilité pour toute dette impayée sur tout Compte ou autrement avant la date de résiliation.
Sinam se réserve le droit, agissant raisonnablement, de refuser de traiter ou d’annuler toute transaction après la résiliation du présent Accord ou la suspension ou le retrait des Services. Sinam n’est pas responsable de toute perte que vous pourriez subir à la suite d’une transaction non traitée dans le cadre des Services après la résiliation du Contrat ou après toute suspension ou retrait des Services.
10. Votre contribution
Lorsque vous envoyez à Sinam des commentaires, des suggestions, des idées ou d’autres éléments en relation avec ou via les Applications ou les Services fournis, vous acceptez que Sinam puisse utiliser, reproduire, publier, modifier, adapter et transmettre la communication mentionnée ci-dessus à d’autres gratuitement et sans restriction, sous réserve des obligations de Sinam telles que prévues dans l’ Avis de confidentialité.
11. Variations des Conditions
Sinam se réserve le droit de modifier, amender ou faire varier les présentes Conditions à des fins commerciales ou juridiques. Toute modification de ce type entrera en vigueur et vous liera quatorze (14) jours après qu’un avis de modification vous aura été envoyé par l’un des moyens suivants, par courrier électronique ou en publiant un message sur les Applications. Vous aurez le droit, dès réception d’un avis de modification des présentes Conditions, de cesser immédiatement d’utiliser les Services et/ou les Applications et/ou de fermer votre Compte en avisant Sinam par écrit, mais sans préjudice de votre responsabilité pour toute dette sur tout Compte ou toute autre obligation, financière, légale ou autre, survenue avant la clôture de votre Compte.
12. Avis
Sauf disposition expresse, tout avis que vous devez donner à Sinam en relation avec les présentes Conditions doit être donné par écrit et envoyé par e-mail à customercare@sinam.help.
Avec votre permission, Sinam peut de temps à autre vous contacter pour vous tenir au courant des services de Sinam, y compris des nouveaux produits, campagnes et promotions. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.
13. Droits de propriété intellectuelle
Aux fins du présent Accord, « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits d’auteur, brevets, marques déposées et non déposées, droits de conception enregistrés et non déposés, droits sur les bases de données et les droits de topographie et autres droits de propriété intellectuelle, tous les droits d’intenter une action en commercialisation trompeuse, tous les droits de demander la protection de l’un quelconque des droits ci-dessus et toutes autres formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l’un de ceux-ci pouvant exister partout dans le monde.
Vous ne pouvez télécharger, utiliser, visualiser et afficher les Applications (et les Droits de propriété intellectuelle qu’elles contiennent) qu’aux seules fins d’utilisation des Services et conformément aux conditions du présent Contrat. Sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle et le contenu des applications sont la propriété de Sinam ou de ses concédants. La reproduction, la copie, la modification, l’altération ou l’adaptation de tout ou partie du contenu des Applications (y compris les graphiques ou les marques de commerce ) sous quelque forme que ce soit est interdite sans le consentement préalable de Sinam , autre que celui que Sinam vous autorise à imprimer ou télécharger pour un usage personnel et non commercial.
Sinam détient tous les droits de propriété intellectuelle qui existent dans les mots « SINAM » et dans tout logo qui l’accompagne. Sinam détient également tous les droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine www.sinam .help et ses sites subsidiaires. Sinam prend le cyber-squattage très au sérieux. Veuillez signaler tout incident suspecté à customercare@sinam.help.
14. Suspension des services
En cas de perturbation ou de panne, d’indisponibilité, de défaut ou de dysfonctionnement de, ou de connexion à, tout produit ou système utilisé en relation avec les Applications ou les Services, ou en cas de risque réel ou potentiel de sécurité, Sinam aura droit, sans encourir de responsabilité envers vous, de suspendre temporairement les Services concernés ou l’accès aux Applications ou à votre Compte pendant une période raisonnable qui peut être nécessaire pour remédier, traiter ou résoudre le problème. Sinam peut également suspendre l’accès aux Applications et/ou à votre Compte et/ou Services si nécessaire pour des travaux de maintenance (qu’ils soient urgents ou planifiés) ou de mise à niveau. Sans préjudice des droits de Sinam à l’article 9 ci-dessus, vous acceptez et reconnaissez en outre que votre accès aux Applications et/ou à votre Compte et/ou Services peut être immédiatement suspendu lorsque Sinam estime raisonnablement que vous avez utilisé les Applications et/ou Services (un ) en violation de toute loi, règle, statut ou règlement ; ou (b) en relation avec, ou d’une manière qui encourage, promeut, facilite ou instruit les autres à s’engager dans toute activité illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente ; ou (c) en violation de toute limite de nombre ou de valeur fixée par Sinam de temps à autre. Dans le cas d’une telle suspension, Sinam peut rétablir l’accès à votre compte et recommencer à vous fournir des services à sa seule discrétion.
15. Force Majeure
Sinam ne sera pas responsable ou en violation de ses obligations en vertu du présent Accord en cas de manquement total ou partiel à l’exécution de ses devoirs et obligations occasionné par une catastrophe naturelle, un incendie, un acte gouvernemental ou étatique ou autre tiers, guerre, agitation civile, insurrection, embargo, incapacité de communiquer avec des tiers pour quelque raison que ce soit, panne de tout ordinateur ou réseau ou système de règlement, panne ou retard de tout réseau de téléphonie mobile, empêchement ou entrave à l’obtention de temps d’antenne, d’énergie ou d’autres fournitures , conflits de travail de quelque nature que ce soit, paiement tardif ou erroné par un agent ou toute autre raison (qu’elle soit ou non de nature similaire à l’une des raisons ci-dessus) indépendante de la volonté de Sinam.
16. Sécurité, maintenance et disponibilité
Vous convenez, reconnaissez et acceptez que les communications électroniques, Internet, les lignes téléphoniques ou les moyens de télécommunication par SMS peuvent ne pas être sécurisés et que les communications via ces médias peuvent être interceptées par des personnes non autorisées ou transmises de manière incorrecte. En conséquence, Sinam ne peut garantir la confidentialité ou la confidentialité des communications via ces médias, bien qu’elle mettra en place (et s’assurera que ses fournisseurs de services) mettront en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces méthodes de communication.
De temps à autre, il peut être nécessaire ou souhaitable pour des raisons de sécurité, de maintenance (qu’elle soit urgente ou planifiée), de mises à niveau ou d’autres raisons de :
-
rendre certains ou tous les Services ou Applications indisponibles pour vous ; et/ou
-
retarder la mise en œuvre de tout nouveau service ; et/ou
-
retirer, remplacer ou réémettre votre mot de passe ; et/ou
-
modifier les procédures ou processus d’authentification pour accéder aux Applications ou aux Services,
Tout en faisant des efforts raisonnables pour minimiser les inconvénients causés.
Vous reconnaissez et acceptez que ces événements peuvent se produire et que Sinam n’assume aucune responsabilité lorsque de tels événements se produisent. Lorsque Sinam modifie les procédures d’authentification pour accéder aux Applications ou aux Services, nonobstant toute autre condition du présent Contrat, Sinam peut introduire ces procédures en vous donnant des instructions via les Applications pour lesquelles ces procédures sont introduites.
Vous convenez, reconnaissez et acceptez que les produits Sinam ne soient pas disponibles à l’achat à partir de 17h00 les vendredis à 20h00 les samedis. Pendant cette période, vous ne pourrez commander aucun produit et aucune assistance ne sera fournie.
17. Limitation de Responsabilité
Sinam décline toute responsabilité quant à l’utilisation des Applications et/ou Services en relation avec toute activité non autorisée, illégale, frauduleuse, offensante, violente, immorale ou indécente. Sauf comme indiqué à la section 7 ci-dessus, Sinam , ses administrateurs, employés, dirigeants ou agents excluent toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage pouvant en résulter pour vous ou un tiers (y compris, sans s’y limiter, tout dommage direct, indirect , accidentel, spécial ou consécutif, exemplaire ou punitif, perte ou dommage ou toute perte de revenus, d’argent, de données ou de clientèle) résultant de ou en relation avec votre utilisation des Applications, Produits ou Services. Cela ne limite en aucune façon notre responsabilité en cas de décès ou de blessures causées par notre négligence ou pour toute autre question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure notre responsabilité.
Aucun dommage autre que des dommages-intérêts compensatoires, strictement limités au montant de la prestation ou autre valeur payée en relation avec les Services fournis par le biais des Applications, où la faute incombe uniquement à Sinam , ne sera encouru par Sinam . Aucun droit d’indemnisation n’existe pour vous contre Sinam.
En outre, Sinam n’encourra aucune responsabilité indépendante ou de tiers ou du fait d’autrui en ce qui concerne le non-respect par vous des termes et conditions contenus et référencés dans les présentes ou sur d’autres sites Web liés et exploités indépendamment par des tiers.
Vous acceptez et reconnaissez que les Applications et les Services et contenus fournis par leur intermédiaire sont fournis « tels quels ». Dans toute la mesure permise par la loi, Sinam ne donne aucune garantie concernant l’utilisation et la disponibilité des Applications ou des Services fournis par leur intermédiaire.
18. Droit applicable
Le présent Contrat, les Applications et la fourniture des Services seront régis par les lois du Togo . Si une réclamation ou un litige découle de, ou en relation avec le présent Accord et / ou votre utilisation des Applications ou de tout Service, vous acceptez que les tribunaux du Togo auront compétence exclusive sur toutes ces réclamations ou litiges, sans préjudice de votre droits en vertu de la législation applicable.
19. Renonciation
Toute renonciation à une violation ou à un manquement à l’une des dispositions du présent accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou d’autres dispositions, ni aucun retard ou omission de la part de Sinam d’exercer ou de se prévaloir de tout droit, pouvoir ou privilège agit comme une renonciation à tout manquement ou manquement de votre part.